Conditions générales de vente

GlobalInternship — Plateforme de soutien international spécialisée dans la mise en relation des étudiants avec des entreprises à l'étranger.

Dernière mise à jour : avril 2026

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

L'étudiant ou le jeune diplômé utilisant les services de GlobalInternship sera désigné ci-après comme le "Participant". Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles GlobalInternship fournit ses services de soutien et de placement international.

1Objet

Ces Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles GlobalInternship fournit un service de soutien et de placement international entre les étudiants ou jeunes diplômés (ci-après "le Participant") et les entreprises d'accueil proposant des stages à l'étranger.

GlobalInternship agit exclusivement en tant que prestataire de services de soutien et d'intermédiation.


2Nature du Service

Le service comprend :

  • Analyse du profil du Participant
  • Assistance à la préparation du CV et aux candidatures
  • Mise en relation avec des entreprises partenaires
  • Suivi durant le processus de recrutement

GlobalInternship ne garantit pas l'obtention d'un stage, ni les conditions finales proposées par l'entreprise d'accueil.

L'obligation de GlobalInternship constitue une obligation de moyens et non de résultat.

3Formation du Contrat

L'acceptation de ces CGV intervient lors de l'inscription du Participant sur la plateforme ou lors de toute validation électronique équivalente.

Le Participant reconnaît expressément que l'exécution du service commence dès le début du processus d'accompagnement et de placement.

Le contrat de service est réputé rempli lorsque :

  • Une entreprise d'accueil propose un stage au Participant, et
  • Le Participant accepte explicitement cette offre, par écrit ou électroniquement.

4Conditions Financières

L'inscription et la participation au processus de recherche sont gratuites.

Les frais de service deviennent dus uniquement lorsque :

  • Le Participant accepte une offre de stage obtenue par le biais de GlobalInternship.

Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe ou tout autre méthode proposée.

Une fois l'offre acceptée, les frais sont dus en raison de l'achèvement du service de placement.


5Droit de Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Participant dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l'inscription.

Cependant, comme aucun paiement n'est requis avant d'accepter un stage, la rétractation avant cette étape n'entraîne aucun frais.

Après l'acceptation du stage, le service étant considéré comme entièrement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.


6Annulation de Stage

6.1 Annulation par le Participant

En cas de refus ou d'abandon du stage après acceptation, les frais de service restent entièrement dus.

6.2 Annulation par l'Entreprise d'Accueil

Si l'entreprise annule le stage avant sa date de début pour des raisons indépendantes du Participant et de GlobalInternship, les éléments suivants peuvent être offerts à la discrétion de GlobalInternship :

  • Une nouvelle recherche prioritaire, ou
  • Un remboursement commercial partiel, selon l'état d'exécution du service.

Cette disposition ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.


7Limitation de responsabilité

GlobalInternship n'est pas responsable de :

  • Décisions finales des entreprises
  • Conditions de travail, tâches ou rémunération
  • Refus ou retards administratifs (visas, autorisations)
  • Annulation ou modification du stage par un tiers
  • Tout événement échappant à son contrôle

La relation contractuelle liée au stage existe exclusivement entre le Participant et l'entreprise d'accueil.


8Obligations du Participant

Le Participant s'engage à :

  • Fournir des informations précises
  • Participer activement au processus de recrutement
  • Informer GlobalInternship de toute communication avec une entreprise présentée

9Clause anti-contournement

Le Participant reconnaît que les entreprises présentées par GlobalInternship constituent des contacts professionnels protégés.

Par conséquent, pour une période de douze (12) mois à compter de l'introduction :

  • Le Participant ne doit pas conclure directement un stage ou une collaboration avec une entreprise introduite sans passer par GlobalInternship.
En cas de contournement, une indemnité forfaitaire équivalente aux frais de service sera due. Cette indemnité est due indépendamment de toute action légale supplémentaire.

10Données Personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles peuvent être partagées avec des entreprises partenaires exclusivement dans le cadre du processus de recrutement.

Le Participant a le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer ses données sur demande.


11Force Majeure

GlobalInternship ne pourra être tenu responsable de non-exécution résultant d'un cas de force majeure, y compris mais sans s'y limiter : crises sanitaires, décisions gouvernementales, conflits internationaux ou impossibilité administrative échappant à son contrôle.


12Droit Applicable et Litiges

Ces CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction du siège social de GlobalInternship.


13Acceptation

La validation électronique de ces CGV constitue une acceptation pleine et inconditionnelle.


14Médiation des consommateurs

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation français, le Participant peut recourir à un médiateur de la consommation gratuitement pour la résolution amiable d'un litige.

Après un contact écrit préalable avec GlobalInternship, le Participant peut contacter :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

www.cm2c.net